SYNDICAT DES PRES DE CAILLAVET

SYNDICAT DES PRES DE CAILLAVET entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement, constituant des éléments d'équipement du lotissement et compris dans son périmètre, notamment des voies ; appropriation desdits biens ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; exercice de toutes cautions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; capacité d'agir en justice : possibilité de faire opposition au versement du prix de vente si les associés vendeurs ne se sont pas acquittés de leurs contributions (art. 5 de la loi de 2004) et d'instaurer une hypothèque légale des associés (art. 6 de la loi de 2004).