LE BOIS DE MAROT

LE BOIS DE MAROT application du cahier des charges ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale ; surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de l'application du cahier des charges ; si, pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété, à son profit, des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; lorsque, parmi les équipements cédés au profit de l'association syndicale, figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau, le représentant de l'association syndicale s'oblige à adresser, dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant : la dénomination de l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon le modèle qui lui sera remis à titre d'exemple).