ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES HAUTS-DE-CATRIC »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES HAUTS-DE-CATRIC » gestion, entretien des ouvrages, installations et équipements d'intérêt commun compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux d'évacuation, de distribution et notamment eau potable, électricité, téléphone, éclairage et tous les accessoires de réseaux compris dans la parcelle cadastrée BH numéro 638, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; le cas échéant, appropriation desdits biens ; cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; décision et exécution de tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif ; exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens d'intérêt commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.