ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE CLOS BACCARA

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE CLOS BACCARA acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public, contrôle de l'application du règlement, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, surveillance générale du lotissement ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique.