ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LA PEYRARDE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LA PEYRARDE acquisition, établissement, entretien et gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d'eau, de gaz, de chauffage, d'éclairage et de distribution d'énergie électrique, et toutes installations d'intérêt commun ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à une personne de droit public ; entretien, conservation et surveillance générale du permis d'aménager ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; charges des prestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; cession éventuelle à une personne morale de droit public des voies, terrains et équipements communs appartenant à l'association dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation et le règlement du lotissement ; en cas de carence de l'association syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de l'association, et à la requête de trois associés ; veiller au respect des lois et règlements, du cahier des charges et d'une façon générale des statuts du permis d'aménager, par toutes voies de droit appropriées.