ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DES VIGNES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DES VIGNES acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires ou fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires et occupants ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurances ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions du a de l'article 8-315-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu aux articles 5-315-36 et 8-315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ainsi définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.