ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA POYAT

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA POYAT entretien, réfection et remplacement des biens à usage commun à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; appropriation à titre gratuit par le COS d'une parcelle de terrain à usage commun sur lequel sont édifiés les locaux boîtes aux lettres et à poubelles, le transformateur EDF et la cabine téléphonique ; appropriation desdits biens à l'exception de la voie ; contrôle du respect des servitudes de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion de tous réseaux secs et humides et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'association ne peut avoir pour objet la création, sous quelque forme que ce soit (servitudes nouvelles, cahier des charges, modification des présents statuts), de limites au droit de propriété des membres de l'association syndicale libre sur leurs lots privatifs ; notamment, il ne pourra être établi aucune règle de droit privé limitant ou réglementant la destination ou la constructibilité des lots compris dans le périmètre de l'association syndicale libre, seules les dispositions administratives ayant vocation à réglementer ces questions.