ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE HOUNDARO

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE HOUNDARO entretien des biens communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre cadastré section CV n° 809, 810, 811, 763, 785, 786, 794, 799, 812, 429, 813 et 814, notamment voies, emplacements de parking, espaces verts, canalisations et réseaux jusqu'aux compteurs, éclairage, réseau d'eau destiné à l'arrosage automatique des copropriétés ou propriétés sises en bordure de l'ASL, portails d'accès et autres organes de fermeture, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, notamment le local technique électricité et télécoms, ainsi que l'emplacement destiné à la collecte des ordures ménagères, préau ; il est ici précisé que divers ouvrages destinés à la desserte de l'ensemble des immeubles édifiés seront également gérés, pour plus de facilité, par l'ASL ; à ce titre, les réseaux d'électricité, d'adduction d'eau, d'eaux pluviales, eaux usées, photovoltaïque, éclairage public, télécoms, fibre optique, gaz, pourront être implantés, selon les besoins techniques et les exigences des services concessionnaires, soit sur les parcelles devant être dévolues à l'ASL, soit sur les parcelles privatives à chaque immeuble ou au groupe d'immeubles à édifier ; les copropriétés ou propriétés desservies auront donc à supporter sur leurs fonds lesdits réseaux ainsi que les contraintes liées à leur entretien ou leur remplacement ; ces réseaux restent la propriété de l'ASL quelle que soit leur zone d'implantation, ainsi leur entretien et remplacement sera assuré et appelé par l'ASL ; en ce qui concerne le tracé desdits réseaux, il sera communiqué au président de l'ASL un jeu de plans de récolement après que ceux-ci auront été exécutés par le constructeur ; appropriation desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements ; cession, à première demande, moyennant l'euro symbolique, au profit de la commune d'Anglet, cadastrées section CV n° 763, 812, 429, 813 et 814 ; la cession des parcelles ci-dessus visées à usage de voiries comprendra également la cession des divers réseaux en tréfonds, ainsi que le réseau d'éclairage « public » en surface, compris dans l'assiette des parcelles cédées ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance de l'ensemble des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suit en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.