ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE VILLAGE DE MOREAU »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE VILLAGE DE MOREAU » acquisition, gestion et entretien des terrains et des équipements communs à tous les lots et compris dans le périmètre du lotissement, et notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; création d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association syndicale à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association syndicale ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, suivant lequel seuls le lotisseur et les membres de l'association syndicale attributaires participent aux dépenses de gestion des équipements communs ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.