ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE PERTUIS II »
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE PERTUIS II » appropriation des biens et des équipements communs au lotissement qui devra être réalisée dans les délais et les conditions définis à l'article 6 ci-après ; à ce titre, création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou les occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurances ; répartition des dépenses entre les membres de celle-ci et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
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- INGRE CAP 2008
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES BOIS DE LA COMBE ST GALLES
- ASL LE HAMEAU DES LILAS
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT SIPAZACAM
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES DAMES DU LAC
- LOTISSEMENT DE PARK NEVEZ
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES CHARMES
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE GAIA
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES CYPRES »
Associations de
17028 LA ROCHELLE CEDEX 1
- CENTRE D'AIDE AU LOGEMENT (C.A.L.-PACT ARIM)
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE PERTUIS II »
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- FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE BEAUREGARD LA ROCHELLE
- AMICALE DU COLLEGE BEAUREGARD
- FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE FABRE-D'EGLANTINE DE VILLENEUVE-LES-SALINES, 17028 LA ROCHELLE CEDEX 1
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- AMICALE DU COLLEGE A.-CAMUS