ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT REGINEA

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT REGINEA acquisition, gestion et entretien des terrains et biens communs à tous les colotis compris dans le périmètre de l'association, tels que voies, canalisations et réseaux, éclairages, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, etc. ; appropriation desdits biens ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession, à titre onéreux ou gratuit, au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

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