ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES GOYAVIERS 2

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES GOYAVIERS 2 propriété, extension, administration, police et entretien de la voirie, des espaces libres, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et, généralement, de tous ouvrages d'équipement d'intérêts commun, appartenant aux syndicataires ou l'association syndicale elle-même, jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ; l'association syndicale aura la propriété des terrains et des ouvrages d'intérêt collectif, réalisés dans le lotissement qui n'auraient pas été, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, soit remis à une association syndicale spécifique ; elle pourra également créer de tels ouvrages ou équipements et, pour ce faire, procéder à toutes acquisitions et à tous marchés nécessaires ; elle ne pourra aliéner, voies, ouvrages ou terrains dont elle sera propriétaire dans les avoir offerts auparavant et gratuitement à la commune ; mise en jeu, le cas échéant, de la garantie d'achèvement des travaux et des finitions, conformément à l'article R. 315-37 du code de l'urbanisme et la constatation de l'achèvement des travaux ; demande d'effectuer la réparation des dommages qui se révèleraient après achèvement des travaux ; contrats et marchés à passer avec tous les fournisseurs de services, marchandises, matériels, etc. ; répartition des dépenses entre les membres du syndicat ; recouvrement des recettes et paiement des dépenses et, d'une façon générale, tous actes nécessaires à la réalisation de son projet.