ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE FOUILLON

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE FOUILLON acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d'équipements nouveaux : cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ansi qu'aux ouvrages et équipements : police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R 462-1 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourrant aux objets définis, notamment la récepetion de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.