ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA CROIX DE L'ANSE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA CROIX DE L'ANSE acquisition, gestion, entretien et amélioration de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d'eau, de gaz, d'éclairage et de distribution d'énergie communs ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le dessein susmentionné et qui n'auraient pas été remis à la commune ; à ce titre, elle pourra vendre tout ou partie des terrains communautaires sur obtention de la majorité des deux tiers de l'assemblée générale (soit 12 voix sur 18), afin de financer des travaux d'entretien de voieries, canalisations ou autres gros travaux nécessaires au bon fonctionnement du lotissement ; cependant, la destination primaire de ces terrains ne pourra pas être modifiée, en particulier aucune nouvelle construction ne pourra y être édifiée ; les organes administratifs qui assurent son fonctionnement sont l'assemblée nationale, le syndicat et le président.