ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT FONTAINE DE CHAVANNE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT FONTAINE DE CHAVANNE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement Fontaine de Chavanne et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et utilisation de ceux-ci suivant articles de l'arrêté de lotir ; création de tout élément d'équipement nouveau, cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tout contrat et convention relatif à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seul le lotisseur et les membres de l'association attributaires de lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière concourant aux objets définis, notamment réception de toute subvention et conclusion de tout emprunt.