ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE VILLANCY

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE VILLANCY entretien des biens communs à tous les propriétaires du groupe d'habitations et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens le cas échéant ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du règlement du cahier des charges du groupe d'habitations ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; l'association syndicale libre aura pour obligation de céder gratuitement tout ou partie des éléments communs à la collectivité locale à première demande de cette dernière.