ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU BR 412 ET BR 413

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU BR 412 ET BR 413 entretien des biens communs à tous les propriétaires constituant des éléments d'équipements compris dans son périmètre déterminé, notamment voies, espaces verts, canalisation et réseaux d'éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; appropriation du BR 412 et BR 413 ; création de tous les éléments d'équipements nouveaux ; exercice de toutes les actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police de ladite voie nécessaire ou utile pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion, d'entretien et de création entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.