ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES FEUILLANTINES »

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES FEUILLANTINES » acquisition, gestion et entretien des terrains et des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. : création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, suivant lequel « Seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36-a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; d'une façon générale, toutes opérations financières et mobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.