ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT BELLEVUE ASL LOTISSEMENT BELLEVUE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT BELLEVUE ASL LOTISSEMENT BELLEVUE gestion et entretien des équipements collectifs ainsi que des terrains communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements, aménagement ou services d'intérêt collectif ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses et répartition de ces dépenses entre les membres, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de règlement intérieurs pour la gestion desdits équipements, leur modification et suppression ; agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter, hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévus selon le cas aux articles 8, 15 et 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et faire opposition lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, afin d'obtenir le paiement des sommes restant dues par le vendeur ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.