ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L'AZ 181 DE MONTSINERY-TONNEGRANDE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L'AZ 181 DE MONTSINERY-TONNEGRANDE entretien des biens communs à tous les propriétaires, constituant des éléments d'équipement des sections visées à l'article 1er et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement intérieur et du cahier des charges de l'association syndicale libre des propriétaires de l'AZ 181 de Montsinéry-Tonnegrande ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.