ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE CITE LES VALLEES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE CITE LES VALLEES assurer la gestion des biens et équipements à usage commun situés dans le site, tels qu'ils sont définis dans le cahier des charges et veiller au respect et à l'application des dispositions du cahier des charges ; recevoir à titre gratuit ou acquérir, le cas échéant, les ouvrages, espaces et éléments d'équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires ou occupants des biens situés dans le site ou pour certains d'entre eux ; à cet égard, il est précisé ici que le/les actes de cession par SAFRAN des différents biens situés sur le site et présentant un intérêt commun pour tout ou partie des propriétaires ou occupants de biens sont en cours de régularisation ; assurer gestion, entretien, réparation, remplacement et, si nécessaire, le déplacement de tous les ouvrages, espaces et éléments d'équipement présentant un intérêt collectif et situés à l'intérieur de son périmètre d'intervention ; décider et exécuter tous travaux d'entretien, de réfection, de remplacement en vue d'assurer à l'ensemble des propriétaires et occupants du site la jouissance de leurs droits d'utiliser les équipements à usage commun ; conclure tous traités et marchés avec toutes entreprises ou sociétés de services pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif et tout contrat d'exploitation et de gestion avec toute société ; régler aux prestataires de services les frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'ASL et/ou par la réalisation de son objet et aux entreprises et sociétés d'exploitation, les prix des marchés conclus avec elles ; répartir les charges entre les membres de l'ASL, dès la vente du premier bien inclus dans son périmètre d'intervention, conformément aux critères de répartition des charges ci-après définis à l'article 21 ; s'assurer par tous moyens de droit du recouvrement et du paiement de ces charges ; faire opposition, le cas échéant, à la mutation d'un bien à titre onéreux pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire ; régler toutes les difficultés relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; souscrire toutes les assurances relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; entretenir les espaces verts et libres à usage commun et conclure, dans ce cadre, tous contrats avec toute société d'entretien ; assurer le strict respect des servitudes générales, réciproques et particulières et des obligations de faire et de ne pas faire, profitant ou s'imposant à tous les propriétaires, occupants ou locataires dans le site, et faire respecter, en toutes circonstances, le cahier des charges ; céder, le cas échéant, certaines parcelles ou équipements aux collectivités locales, si celles-ci en font la demande, sous des charges et conditions que l'ASL sera habilitée à déterminer ; créer éventuellement et gérer tous équipements à usage commun ou services collectifs nouveaux destinés aux propriétaires ou occupant du site ; recevoir toutes subventions et aides de toute nature ; conclure tous emprunts et consentir toutes sûretés sur les biens dont l'ASL est et sera, le cas échéant, propriétaire ; agir en justice, notamment pour le recouvrement des charges et inscrire, le cas échéant, tous privilèges et garanties sur les biens des propriétaires défaillants et en donner mainlevée ; missionner un géomètre-expert afin de procéder à toute division parcellaire qui se révélerait nécessaire dans le périmètre d'intervention ; d'une façon générale, réaliser toutes opérations mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à son objet, toutes aliénations ou échanges de biens lui appartenant, et, toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des membres de l'ASL, étant ici précisé que l'ASL réalisera son objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non acquis la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge.