ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'IMMEUBLE LE LINER

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'IMMEUBLE LE LINER entretien et réfection des locaux, aménagements, installations et réseaux, sans que cette liste soit limitative, affectés à l'usage commun de tout ou partie des volumes composant l'ensemble immobilier, que ceux-ci soient ou non la propriété de l'association, notamment le local opérateur, le transformateur, le local comptage, et éventuellement le système de panneaux photovoltaïques, sans que cette liste soit limitative ; éventuelle appropriation desdits biens ; cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; conclusion de tout type de bail (et notamment tout bail emphytéotique) sur lesdits biens ; établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l'association, ainsi que des circulations grevées de servitudes ; contrôle du respect des servitudes profitant à l'un ou l'autre des volumes et, si nécessaire, l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; contrôle du respect des règles édictées dans le cahier des charges et, si nécessaire, l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et le paiement des dépenses de ladite association ; création de tous éléments d'équipement nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de l'association ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d'une manière générale, toutes prestations exécutées dans l'intérêt générale des propriétaires, et ce, en vue d'une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de l'ensemble immobilier ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d'une manière générale ; toutes prestations dans l'intérêt exclusif d'un propriétaire et à ses seuls frais ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.