ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CLOS-JEAN PRE HAYER

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CLOS-JEAN PRE HAYER gestion et entretien des équipements affectés à l'usage collectif de tous les propriétaires de l'ensemble immobilier ou de certains d'entre eux et compris dans son périmètre, notamment : les voies de circulation commune, ensemble sol, chaussée, bas-côtés et espaces verts, cadastrées section AR numéro 148 pour 32 ares, 61 centiares, et numéro 145 pour 5 ares, 85 centiares, et section AT numéro 342 pour 1 hectare, 10 ares, 62 centiares ; avec la servitude de passage existant sur la parcelle AR 143 ; tous les équipements et accessoires de ces voies de desserte, tels que les bornes et dispositifs d'éclairage ; ceux des réseaux et canalisations et ouvrages servant à la distribution de l'eau, de l'électricité, du gaz, aux télécommunications ou à l'assainissement, ainsi que leurs accessoires tels que regards, bouches, compteurs et transformateurs, qui ne sont pas la propriété des services de distribution et qui ne se trouvent pas compris entre le branchement ou les compteurs particuliers et la propriété de chaque propriétaire ; les parcelles cadastrées AR 151 et AT 305, destinées à recevoir, en cas de besoin, des équipements et ouvrages à usage collectif ; acquisition, dans les conditions prévues à l'article 19 ci-après, des voies, espaces et éléments d'équipements ci-dessus visés, ainsi que de tous espaces, ouvrages ou équipements nouveaux affectés à l'utilité de tous les propriétaires de l'ensemble immobilier ou de certains d'entre eux ; création de tous ouvrages, éléments d'équipements, aménagements, ou services collectifs nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; police desdits biens indivis ou communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.