ASSOCIATION SYNDICALE LE VERGER DE CHEMEAU

ASSOCIATION SYNDICALE LE VERGER DE CHEMEAU appropriation des biens et équipements communs au lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après, et à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; gestion et police des biens communs ; souscription de police d'assurance ; répartition des dépenses et toutes opérations financières ; entretien des terrains et équipements.

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