ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES PORTES DU CANIGOU

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES PORTES DU CANIGOU acquisition de la propriété, prise en charge de la voirie, des espaces verts, des équipements divers et, plus généralement, de toute partie du lotissement non comprise dans les vingt-trois parcelles destinées à la vente, tels que prévus au programme des travaux approuvés ; amélioration, entretien à ses frais exclusifs, gestion de la voirie, des expaces verts, des parkings, des installations d'eau d'égout, y compris station de refoulement, d'éclairage public et de distribution d'énergie basse tension, du téléphone et toutes installations d'intérêt commun en général sans que la liste ci-dessus soit limitative ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ou à des services publics ou concessionnaires ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement et de ses règles ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; cession éventuelle à la commune de Claira de l'ensemble de la voirie, des espaces verts, des équipements divers, etc. tels que prévus au programme des travaux approuvés ; préalablement, à cette cession, elle devra, à ses frais exclusifs, procéder aux remises en état exigées par le service technique de la commune de Claira.