ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES JARDINS DE l'ARDILLIERE

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES JARDINS DE l'ARDILLIERE acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur classement éventuel dans le domaine communal, le tout cadastré à savoir : section parcelles ZH n° 1281, AH n° 196, AH n° 197, AH n° 198, ZO n° 1 et sur une partie des parcelles ZH n° 523, ZH n° 701, AH n° 195, AH n° 215, ZH n° 1397 et ZO n° 4 (pour une contenance globale de 5 ha 65 a 29 ca) ; ladite acquisition des biens et équipements communs devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 28 des statuts ; création de tout élément d'équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, notamment les contrats d'entretien des espaces verts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux divers, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; souscription des polices d'assurance ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.