ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE D'ACTIVITES DU DOMAINE DE PISSALOUP

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE D'ACTIVITES DU DOMAINE DE PISSALOUP propriété, administration, gestion, remise en état, entretien et surveillance de tous les ouvrages, équipements, voies, réseaux divers et espaces (sans que cette énumération soit exhaustive), communs aux propriétaires des terrains du parc d'activités jusqu'à leur remise éventuelle à la collectivité publique, à la demande de celle-ci ; réalisation d'ouvrages, équipements, voies, réseaux, espaces complémentaires qui pourrait être décidée par elle ou lui être imposée, dans les limites des dispositions du cahier des charges et de toutes dispositions législatives et réglementaires ; répartition des dépenses entre les membres de l'association, paiement de ces dépenses et recouvrement des cotisations correspondantes ; et, d'une façon générale, application des dispositions du cahier des charges qui réglemente l'usage des terrains dans l'intérêt commun.