ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES 4 SAISONS

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES 4 SAISONS acquisition, prise en charge, gestion et entretien des terrains, de la voirie, des espaces verts, des parkings, des réseaux d'eau, d'égout, de gaz, d'éclairage public de distribution d'énergie électrique basse tension, du téléphone et des installations d'intérêt commun en général, sans que la liste ci-dessus soit limitative, ainsi que leur cession à la commune (article R. 315-8 b du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977) ; cette cession est l'objectif final que l'association syndicale doit atteindre aussi rapidement que possible ; préalablement à cette cession, elle devra, à ses frais exclusifs, procéder aux remises en état exigées par les services techniques de la commune ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés et qui n'auront pas été remis à la commune ou à des services publics ou concessionnaires ; l'association supportera toutes taxes ou impôts concernant les terrains, la voirie, les espaces verts et parkings et autres équipements dont elle se rendra propriétaire.