ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE PRE BERNY

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE PRE BERNY entretien du lotissement et particulièrement des voies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; gestion de ces choses ; leur appropriation conformément aux dispositions du code de l'urbanisme ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots participeront aux dépenses de la gestion des équipements communs (art. R. 315-8 du code de l'urbanisme).