ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS SAINT-LAZARE
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE CLOS SAINT-LAZARE appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts et, à ce titre : création de tous éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l'association syndicale devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus, l'association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l'association syndicale, prise en la personne de son président, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois-ou recevant une réponse négative-le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente ; les espaces communs des lotissements sont limités à l'ouvrage de défense incendie et au terrain clos affecté à cet équipement.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 29, AVENUE GÉNÉRAL-LECLERC
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE RUE AMPERE-IMPASSE JOULE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT CAMPAGNE MADELEINE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU QUARTIER DU PARC NORD
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES PINSONS
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE VALLON DE RESNEL
- THE CANTILLON INSTITUTE
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COTEAUX DES MARCS D'OR
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LES JARDINS DES BEAUMES
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS DU PIGEONNIER
Associations de
45260 LORRIS
- ASSOCIATION DES SUPPORTERS DU HANDBALL-CLUB DE LORRIS
- ASSOCIATION FOI LUCIDE (A.F.L.)
- LORRIS NATATION
- PAUSE COUTURE
- ASSOCIATION LOCALE A.D.M.R. DU GATINAIS
- MON AMI L'NE
- AU COEUR DU CANTON
- ASSOCIATION DES FAMILLES ET AMIS DES ANCIENS DU MAQUIS DE LORRIS
- A.R.G.E. AMICALE DES RESIDENTS DU GUE L'EVEQUE
- LA BOULE LORRIÇOISE