ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DOMAINE LAS CANALS

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DOMAINE LAS CANALS acquisition de la propriété et prise en charge de la voirie, des espaces verts, des équipements divers et, plus généralement, de toute partie du lotissement non comprise dans les parcelles destinées à la vente ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toute action afférente à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion de la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tout contrat et convention relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance visées statutairement, paiement des primes des polices d'assurance souscrites par elle ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.