ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT CM 101

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT CM 101 appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les delais et conditions définis à l'article 6 ci-après et, à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'ASPL à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaire ou utiles, à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'ASPL ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'ASPL et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobililières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages, de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.