ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT 37 RUE DE VERLINGHEM

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT 37 RUE DE VERLINGHEM assurer la préservation, la propriété, la gestion et la surveillance des éléments d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier ; les éléments d'intérêt collectif non publics dont l'association a ainsi vocation à avoir la charge d'entretien sont les suivants, sans que cette énumération présente un caractère limitatif : la voie principale, en ce compris les trois emplacements de stationnement ; les voies secondaires ; l'ensemble du réseau d'assainissement et des réseaux divers situés sous la voie précitée ; la gestion des équipements situés en surface de la voie, tels que la signalisation ; la fourniture, la pose et la gestion des dispositifs d'éclairage public ; la fourniture du portail et du portillon d'entrée ; la pose et l'entretien du portail et du portillon d'entrée de la rue de Verlinghem et leurs accessoires ; le local de remisage des poubelles ; la végétalisation du mur en plaques de béton séparant le lotissement du cimetière ; les éléments précités sont repris au cadastre sous : le volume n° 1 des parcelles cadastrées AM 786 pour 1a 52ca et 793 pour 1a 53ca, tel que défini à l'état descriptif de division en volumes annexé au règlement ; les parcelles cadastrées : AM 787 pour 4a 94ca, AM 795 pour 0a 37ca, AM 789 pour 1a 58ca, AM 800 pour 0a 12ca, AM 801 pour 0a 12ca, AM 806 pour 0a 35ca, AM 812 pour 0a 22ca ; étant précisé que l'association réalisera l'objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge ; cette association syndicale libre aura également vocation à devenir propriétaire des éléments d'intérêt collectif non publics ci-dessus visés et du lot de volume 1 du lot 1 ; elle assurera en outre les missions suivantes : établissement d'un budget annuel de fonctionnement regroupant les dépenses communes ; tenue de la comptabilité de l'association syndicale ; établissement d'un programme annuel d'entretien, de réparation ou d'amélioration des équipements communs de l'assocation ou dont l'association a la charge ; négociation de tous les contrats d'entretien concernant lesdits équipements ; paiement des travaux et contrats d'entretien ; suivi des recours en garantie biennale et décennale, des ouvrages et équipements gérés par l'association ; organisation des assemblées générales de l'association et représentation de celle-ci auprès des organismes tiers ou des services publics ; gestion du personnel de gardiennage, s'il y a lieu ; souscription d'une police d'assurance pour garantir la responsabilité civile de l'association et pour assurer les biens ou équipements dont elle est propriétaire ; paiement des polices d'assurance souscrites par elle ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes dotations et subventions et la conclusion de tous emprunts et de toutes acquisitions ; en outre, l'association aura pour mission expresse de faire respecter, au besoin par voie judiciaire, par ses membres des obligations leur incombant dans l'intérêt collectif des propriétaires du lotissement 37, rue de Verlinghem.