ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE « LES LOGES »

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE « LES LOGES » remembrement des parcelles de terrain ci-après désignées situées à l'intérieur de son périmètre et modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachés ; aménagement du périmètre afin d'obtenir des parcelles destinées à la construction d'habitations qui passe par l'autorisation du lotissement, et notamment la construction des voies et réseaux (V.R.D.) conformément à l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme ; acquisition de toutes parcelles à l'intérieur du périmètre dans le cadre du droit de délaissement dont bénéficie chaque propriétaire ; rétrocession, même à titre gratuit, des voies et espaces communs à la collectivité publique ou à toutes associations créées à cet effet ; tous travaux et opérations s'y rattachant directement ou indirectement ; exercice de toutes actions afférentes à ces opérations, ouvrages et équipements et notamment acquisition, à l'intérieur du périmètre, de tous terrains ; répartition des dépenses de gestion entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement.