ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE LA MONTEE DU LONG

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE LA MONTEE DU LONG conception d'un plan d'aménagement d'ensemble visant à l'obtention d'un arrêté de lotir ; remembrement des parcelles comprises dans son périmètre et modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées pour parvenir à une meilleure utilisation du sol eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ; programmation et réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires à la viabilité des terrains, conformément à l'article L. 322-2, 3e alinéa, du code de l'urbanisme ; ces travaux comprennent notamment la construction des voies, l'alimentation en électricité, en gaz, en téléphone, l'éclairage public, l'alimentation en eau potable, l'assainissement, l'écoulement des eaux pluviales, l'aménagement des espaces verts et espaces libres ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ; gestion, entretien, conservation des voies et équipements publics jusqu'à leur classement dans le domaine public ; cession à la commune de l'ensemble des lots et îlots destinés à être intégrés dans le domaine public communal (voirie et espaces communs) ; aussi pour réaliser cette cession, les membres de l'association prendront un engagement irrévocable de cession et conféreront pour l'exécuter un mandat irrévocable au président dans l'acte de remembrement.