ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT/VILLA SANTA BARBARA

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT/VILLA SANTA BARBARA gestion, entretien, remplacement et éventuellement déplacement, nettoyage, réparation, réfection, surveillance, sécurité, bon fonctionnement et contrôle du respect des servitudes : des canalisations et réseaux communs à tous ou à certains propriétaires ; des éléments d'équipement communs à tous ou à certains propriétaires, même situés dans les lots dont elle n'est pas propriétaire ; également : décision et exécution de tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif et de la recouvrer ; fixer le montant de la contribution des membres aux frais de gestion et d'entretien des ouvrages communs et des services d'intérêt collectif et de la recouvrer ; contracter des emprunts éventuels nécessaires à son fonctionnement ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif ; frais et honoraires nécessités par le fontionnement de l'association ; répartition des dépenses entre les membres de l'association dès l'achèvement des immeubles leur appartenant ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; faculté de souscrire au nom des propriétaires défaillants les contrats d'assurance nécessaires dont ils sont tenus ; et, d'une façon générale, règlement de toutes les difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs, elle veille également au respect des servitudes créées aux termes du présent acte.

Localiser ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT/VILLA SANTA BARBARA avec Google Maps
ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT/VILLA SANTA BARBARA Identification
ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT/VILLA SANTA BARBARA Journal officiel
ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT/VILLA SANTA BARBARA Contact

Thématique : conduite d'activités économiques

Associations sur le théme
conduite d'activités économiques

  • ASSOCIATION SYNDICALE LES JARDINS DU CLOZOT
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CLAUDE BERNARD
  • ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES LOTISSEMENT SAINT-LAURENT
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CLOS DU VERGER
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LE PETIT BEL AIR
  • ASPHC ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DES HAUTS DE CENON
  • ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA GRANDE PRAIRIE
  • JUNIOR CONSEIL 2011
  • ASSOCIATION DELTERAL SEMANAZ
  • ASL RESIDENCE DU CHATEAU

Associations de
06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT

  • ASSOCIATION BALLERINA
  • PRANA YOGA CAP-FERRAT
  • AIME, AIDE MEDICALE POUR TOUS
  • DANS LE BLEU
  • SAINT-JEAN PAINTBALL (S.J.P.B.)
  • ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT/VILLA SANTA BARBARA
  • ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS ET ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES JARDINS
  • ASSOCIATION DES TAXIS DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT LES TROIS CORNICHES
  • COORDINATION DES AIDES A LA DEPENDANCE DU LITTORAL (C.A.D. DU LITTORAL)
  • EVASION RALLYE RAID AVENTURE 4 X 4 (E.R.R.A. 4 X 4)