ASL SYNDICAT DU LOTISSEMENT LE VALLON

ASL SYNDICAT DU LOTISSEMENT LE VALLON acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, y compris des éléments de voirie (chaussée, trottoirs, parkings standards et pour personnes à mobilité réduite) qui pourraient être rétrocédés à la ville de Fouilloy ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et à la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel : « Seuls le lotissement et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R 315-36 a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.