ASL DU QUARTIER DU PARC-SUD DU CENTRE URBAIN DU VAL D'EUROPE

ASL DU QUARTIER DU PARC-SUD DU CENTRE URBAIN DU VAL D'EUROPE acquisition, gestion et entretien des terrains, espaces verts et équipements communs présentant un intérêt collectif pour tous les terrains compris dans le périmètre d'influence de l'ASL ou pour plusieurs d'entre eux ; entretien de certains équipements n'ayant pas le caractère d'équipement commun mais présentant néanmoins un intérêt collectif pour plusieurs terrains compris dans le périmètre d'influence de l'ASL ; création de tous éléments d'équipement d'intérêt collectif nouveau ; décision et éxecution de tous travaux en vue d'assurer aux sociétaires une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif ; conclusion de toutes polices d'assurance couvrant l'exercice des missions dévolues à l'ASL et sauvegarde des équipements communs ; contrôle du respect et de l'application des dispositions du cahier des charges général ainsi que des cahiers des charges particuliers qui y sont intégrés ou y seront intégrés de plein droit au fur et à mesure de leur établissement ; exercice de toutes actions en justice à l'effet de maintenir le respect et l'application des obligations souscrites aux termes du cahier des charges général et des cahiers des charges particuliers ; police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des terrains situés dans son périmètre d'influence ; cession éventuelle de tout ou partie de ses biens à une personne morale de droit public ; répartition des dépenses entre les sociétaires ; recouvrement et paiement des dépenses ; règlement de toutes les difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et ouvrages communs ; et, d'une façon générale, toutes opérations, mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à son objet, notamment perception de toutes subventions, conclusion de tous emprunts, aliénation ou échange de biens lui appartenant ; il est précisé que l'ASL réalisera l'objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des terrains, espaces verts et/ou équipements précités ;