L'association
ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DU PATRIMOINE PUBLIC, DU DOMAINE PUBLIC ET DES SERVICES PUBLICS DE L-ILE-DE-FRANCE - DEFENSE LEGALITE a pour activitée principale de : defense des droits des usagers du patrimoine public, du domaine public, des travaux publics et des services publics de l'Ile-de-France et notamment de lutter contre les occupations sans droit ni titre du domaine public par toute personne physique ou morale qui se verrait en infraction avec les regles de la domanialite publique, au domaine public et aux services publics et aux regles regissant les marches publics de l'Ile-de-France et, en particulier, de la region dite « La Defense ». L'association a pour objet d'agir en justice afin notamment de defendre les droits des usagers du patrimoine public, du domaine public, des travaux publics et des services publics de l'Ile-de-France et de lutter par voie judiciaire ou extra-judiciaire contre les occupations sans droit ni titre du domaine public par toute personne physique ou morale qui se verrait en infraction avec les regles de la domanialite publique, de lutter par voie judiciaire ou extra-judiciaire contre toute atteinte portee de quelque maniere que ce soit au patrimoine public, au domaine public et aux services publics de l'Ile-de-France et, en prticulier, de la region dite de « La Defense ». L'association a egalement pour objet d'agir afin d'obtenir par toute voie de droit judiciaire ou extra-judiciaire l'expulsion d'occupants sans droit ni titre du domaine public ainsi que de demander la demolition de tout ouvrage mobilier portant atteinte au patrimoine public, au domaine public et aux services publics de l'Ile-de-France et, en particulier de la region dite de « La Defense ». L'association a de meme pour objet d'agir en justice par toute voie de droit afin de defendre les droits des contribuables de l'Ile-de-France et de l'ensemble de la Nation dont les droits se trouveraient atteints en quelque facon que ce soit par des faits en relation avec une infraction aux regles regissant le patrimoine public, les travaux publics, le domaine public, la passation de marches publics ou les services publics de l'Ile-de-France et, en particulier, de la region dite de « La Defense ». L'association a enfin pour objet d'agir en justice par toute voie de droit pour faire respecter les regles regissant la passation des marches publics et, le cas echeant, de demander l'annulation desdits marches, des lors que la passation de ces marches publics serait en relation avec la region de l'Ile-de-France et, en particulier, la region dite de « La Defense ».
L'association
ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DU PATRIMOINE PUBLIC, DU DOMAINE PUBLIC ET DES SERVICES PUBLICS DE L-ILE-DE-FRANCE - DEFENSE LEGALITE peut être contactée à l'adresse suivante :
18, rue Gabriel-Peri, 78220 Viroflay.
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