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CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ)

Tribunal de Grande Instance du Havre, 131, boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre.


Waldec : W762004129
Adresse : Tribunal de Grande Instance du Havre, 131, boulevard de Strasbourg
Code postal : 76600
Ville : Le Havre
Adresse postale et carte


JO : CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ)

Date de parution : :30/01/2010
Numéro de parution : 1416_parution
Date d'insertion : 2011-05-08
Lieu de déclaration : sous-prefecture du Havre.
Numéro de page : 1416
Departement : Seine-Maritime (Haute-Normandie)
Lieu de parution : Déclaration à la sous-préfecture du Havre.
Type de parution : ASSOCIATION/CREATION
Décalaration au journal officiel des associations


Activité de : CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ)

prise en charge des controles, suivis, enquetes et accompagnements judiciaires ; elle a, a ce titre, deux missions principales (article 41 alinea 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procedure penale) ; organiser le suivi des controles judiciaires prononces par le Tribunal de Grande Instance du Havre pour toute personne prevenue d'un delit dans l'attente de son jugement, que ce soit dans le cadre d'une instruction ou d'une convocation par proces verbal ; effectuer les enquetes sociales rapides et les enquetes de personnalite necessaires aux procedures de comparution immediate devant le Tribunal correctionnel du Havre ainsi que pour les comparutions sur reconnaissance prealables de culpabilite sur deferement organisees au Tribunal de Grande Instance du Havre, qu'il s'agisse des prevenus ou des victimes ; il est expressement prevu que cette mission sera assuree tous les jours de l'annee.


Adresse : Tribunal de Grande Instance du Havre, 131, boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre. - Email : - Web :
Activités officielles de l'association


Que fait : CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ)

L'association CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) a pour activitée principale de : prise en charge des controles, suivis, enquetes et accompagnements judiciaires ; elle a, a ce titre, deux missions principales (article 41 alinea 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procedure penale) ; organiser le suivi des controles judiciaires prononces par le Tribunal de Grande Instance du Havre pour toute personne prevenue d'un delit dans l'attente de son jugement, que ce soit dans le cadre d'une instruction ou d'une convocation par proces verbal ; effectuer les enquetes sociales rapides et les enquetes de personnalite necessaires aux procedures de comparution immediate devant le Tribunal correctionnel du Havre ainsi que pour les comparutions sur reconnaissance prealables de culpabilite sur deferement organisees au Tribunal de Grande Instance du Havre, qu'il s'agisse des prevenus ou des victimes ; il est expressement prevu que cette mission sera assuree tous les jours de l'annee.
L'association CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) peut être contactée à l'adresse suivante : Tribunal de Grande Instance du Havre, 131, boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre.

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