L'association
ASSOCIATION FIAT LEX FRANCE (F L F) a pour activitée principale de : initier, soutenir et accompagner en France et a l'etranger toutes actions d'interet general dans le domaine de la defense des droits de l'homme et, plus generalement, d'animer et de participer aux debats d'idees de cette thematique ; mais egalement, a chaque fois qu'il sera requis, la promotion et la defense des libertes individuelles et de la dignite humaine, ainsi que le combat contre les violences, le racisme, l'antisemitisme, la xenophobie et les discriminations, cette enumeration n'etant pas exhaustive ; partant, de lutter contre les violences sexuelles, contre les violences exercees sur un membre d'une famille, contre les maltraitances a l'egard des personnes vulnerables( mineurs, majeurs proteges, personnes agees) , de combattre les violences ou les discriminations fondees sur le sexe ou les moeurs, de combattre les violences ou les discriminations fondees sur le handicap, de combattre la delinquance routiere, de defendre les interets des occupants d'un immeuble, de lutter contre l'insecurite dans les transports en commun, de defendre les droits et libertes individuels et collectifs contre les agissements des sectes. Dans ce contexte, il s'agit plus precisement cela conformement au droit positif francais en vigueur, de lutter contre la desorientation juridique, administrative et judiciaire, des sujets de droits, dans l'espace (la competence territoriale rationae loci), la matiere (la competence d'attribution rationage materiae) et le temps. Ainsi, l'action de l'association Fiat Lex France consiste essentiellement dans une information a caractere general et purement documentaire, ce qui exclut la consultation juridique telle que definie par la jurisprudence comme 'un avis concourant par les elements qu'ils apportent a la prise de decision du beneficiaire'. Cette aide ne s'entend pas davantage dans la prise en charge (materielle, juridique, etc.) des personnes, sinon dans la limite de ce qui vient d'etre defini. Neanmoins ce soutient peut etre accompagne, en tant que de besoin, de simples avis non individualises ainsi que dans le meme esprit de la diffusion de lettres-types, le tout consistant a renseigner un interlocuteur sur l'etat du droit ou de la jurisprudence relativement a un probleme determine, sans exclure sur un plan procedural la competence des differentes juridictions francaises ou internationales dans une matiere donnee. L'association Fiat Lex France une fois habilitee, a l'instar des associations reconnues d'utilite publique, des fondations reconnues d'utilite publique, des associations agreees de consommateurs, des associations agreees exercant leur activite dans les domaines de la protection de la nature et de l'environnement du cadre de vie et du logement, des associations habilitees par la loi a exercer les droits de la partie civile devant la juridiction penale, des associations familiales et unions d'associations familiales regies par le code de la famille et de l'aide sociale, des groupements mutualistes regis par le code de la mutualite, pourra donner a ses membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement a son objet.
L'association
ASSOCIATION FIAT LEX FRANCE (F L F) peut être contactée à l'adresse suivante :
62, rue Notre-Dame de Lorette, 75009 Paris.
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