L'association
association des cours constitutionnelles ayant en partage l-usage du fran?ais-accpuf a pour activitée principale de : favoriser l?approfondissement de l?état de droit par un développement des relations entre les institutions qui ont dans leurs attributions compétence de régler en dernier ressort avec l?autorité de chose jugée les litiges de conformité à la constitution.
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association des cours constitutionnelles ayant en partage l-usage du fran?ais-accpuf peut être contactée à l'adresse suivante :
conseil constitutionnel, 2, rue de montpensier, 75001 paris.
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