L'association
ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L-AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET a pour activitée principale de : mener des actions en vue de faire appliquer la decision du Conseil d'Etat, Seance du 30 juin 1999, lecture du 28 juillet 1999, N o 137246 concernant le permis de construire litigieux autorisant la construction d'une HLM situee 21 boulevard de l'Agly 66220 St Paul de Fenouillet. Le Conseil d'Etat : annule (a la demande de Mme Blanche Ricard demeurant 10 place du Chapitre a St Paul de Fenouillet) le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal de Montpellier avait rejete sa demande tendant a l'annulation de l'arrete du 20 fevrier 1986 par lequel le prefet des P.O. avait accorde a l'O.P.H.L.M. des P.O. un permis de construire pour l'edification d'une HLM ; annule pour exces de pouvoir cette decision. Aux motifs : 1 - de violation de formalites substancielles, en ce que l'A.B.F. n'a pas examine la perspective du projet autorise au regard de l'un des deux monuments historiques dans le champ de visibilite duquel il se trouvait ; 2 - de violation directe de l'art. R 421-1-1 C. Urb., en ce qui concerne l'O.P.H.L.M. des P.O. ne justifiait pas d'un titre a construire sur la totalite des terrains d'assiettes de l'operation; 3 - de manque de base legale, en ce qui concerne le permis de construire est assorti d'une prescription speciale que l'autorite administrative n'avait pas le droit d'imposer; 4 - De l'ensemble de violation de l'art. NC1 du P.O.S et de violation directe de l'art. R 111-18 C.Urb, en ce que les immeubles collectifs d'habitation sont interdits dans la zone NC par le P.O.S. anterieurement applicable et a ce qu'a defaut de tout P.O.S. applicable, le prospect du batiment sur rue est insuffisant; 'La Republique mande et ordonne au ministre de l'equipement, des transports et du logement en ce qui concerne et a tous huissiers a ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privees de pourvoir l'execution de la presente decision'; faire realiser la demolition de cet immeuble, qui a ce jour ne beneficie plus de permis de construire, et de mener toute action necessaire a l'encontre de toute personne qui tenterait de rehabiliter cet immeuble de facon illegale, ainsi que de produire et de communiquer de l'information sur ces thematiques.
L'association
ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L-AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET peut être contactée à l'adresse suivante :
10, place du Chapitre, 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet.
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