L'association
MON NOM ACCENTUÉ a pour activitée principale de : obtenir que la loi du 6 fructidor de l'an II de la Republique qui definit l'immutabilite du nom de famille du citoyen soit strictement appliquee par les administrations publiques et les organismes publics dans les meilleurs delais ; en consequence, que l'ecriture des noms de famille conserve les signes diacritiques de l'acte de naissance dudit citoyen meme si l'ecriture en lettres majuscules est preferee par le redacteur ; que les entreprises privees soient soumises aux memes regles et qu'un nouveau texte de loi soit approuve par le Parlement en complement de la loi du 6 fructidor de l'an II ; pour ce faire, l'association fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la proposition de loi n o 1449 deposee sur le bureau de l'Assemblee nationale le 24 fevrier 2004 par le depute-maire de Lodeve (Herault) soit amendee dans le sens voulu ; qu'un clavier d'ordinateur permettant la saisie facile de toutes les majuscules avec signes diacritiques contenus dans l'acte de naissance des citoyens francais soit rendu disponible sur le marche, soit par l'action directe de fabricants, soit par l'action du ministere le plus approprie.
L'association
MON NOM ACCENTUÉ peut être contactée à l'adresse suivante :
quartier Inthalatz, 64480 Larressore.
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