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SUCCESSION LIBERTE

5, avenue de la Resistance, 64140 Lons.


Waldec :
Adresse : 5, avenue de la Resistance
Code postal : 64140
Ville : Lons
Adresse postale et carte


JO : SUCCESSION LIBERTE

Date de parution : :10/06/2006
Numéro de parution : 1295_parution
Date d'insertion : 2011-05-07
Lieu de déclaration : prefecture des Pyrenees-Atlantiques.
Numéro de page : 1295
Departement : Pyrenees-Atlantiques (Aquitaine)
Lieu de parution : Déclaration à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Type de parution : ASSOCIATION/CREATION
Décalaration au journal officiel des associations


Activité de : SUCCESSION LIBERTE

entreprendre toutes demarches legales, notamment en direction du legislateur, en vue d'obtenir que l'article 727 du code civil concernant les cas d'indignite de succeder soit complete par les dispositions suivantes : « L'heritier majeur dont le comportement a l'egard du defunt aura ete contraire aux sentiments de filiation ou de parente que celui-ci etait en droit d'attendre, comportement traduit par des actes de persecution ayant rendu la vie du defunt insupportable[...] ».


Adresse : 5, avenue de la Resistance, 64140 Lons. - Email : - Web :
Activités officielles de l'association


Que fait : SUCCESSION LIBERTE

L'association SUCCESSION LIBERTE a pour activitée principale de : entreprendre toutes demarches legales, notamment en direction du legislateur, en vue d'obtenir que l'article 727 du code civil concernant les cas d'indignite de succeder soit complete par les dispositions suivantes : « L'heritier majeur dont le comportement a l'egard du defunt aura ete contraire aux sentiments de filiation ou de parente que celui-ci etait en droit d'attendre, comportement traduit par des actes de persecution ayant rendu la vie du defunt insupportable[...] ».
L'association SUCCESSION LIBERTE peut être contactée à l'adresse suivante : 5, avenue de la Resistance, 64140 Lons.

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Description et environnement économique l'association