ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES CITOYENS DE LA JUSTICE ET DES LOIS

mairie, 50200 Coutances.

Waldec :
Adresse : mairie
Code postal : 50200
Ville : Coutances

Adresse postale et carte

JO : ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES CITOYENS DE LA JUSTICE ET DES LOIS

Date de parution : :24/09/2005
Numéro de parution : 722_parution
Date d'insertion : 2011-05-06
Lieu de déclaration : sous-prefecture de Coutances.
Numéro de page : 722
Departement : Manche (Basse-Normandie)
Lieu de parution : Déclaration à la sous-préfecture de Coutances.
Type de parution : ASSOCIATION/CREATION

Décalaration au journal officiel des associations

Activité de : ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES CITOYENS DE LA JUSTICE ET DES LOIS

mise en commun des competences aux fins d'attirer l'attention des pouvoirs publics et de tous responsables : sur la necessaire maitrise des problemes qui peuvent se poser relativement a l'application des regles de droit ; sur la necessite de mettre en uvre les moyens utiles pour : veiller au respect des droits de l'homme, par la legislation conformement aux accords internationaux auxquels la France a adhere ; veiller au respect de la legislation ainsi etablie, par toutes personnes chargees de la faire appliquer, dans toutes les decisions administratives ou judiciaires ; denoncer, par tous moyens legaux, devant l'opinion publique, nationale et internationale, les medias, toute derive judiciaire, toute pression, politique ou administrative, eventuels denis de justice, visant a porter atteinte au strict respect de la justice et des lois ; denoncer et poursuivre eventuellement devant toutes instances ou juridictions, nationales et internationales, ces memes derives, pressions ou manquements ou eventuels denis de justice, d'ou qu'ils viennent et quels qu'en soient les auteurs ; soutien et aide aux victimes pour la defense de leurs interets ; protection des consommateurs de biens et de services ; se faire agreer comme association de consommateurs aux fins de pouvoir agir en justice devant toutes les juridicitons, meme par voie de constitution de partie civile, pour des faits portant un prejudice direct ou indirect aux interets collectifs des victimes conformement a la loi n o 89-421 du 23 juin 1989 ; elle agira au-dela de cinq ans, pour la sauvegarde de tout ou partie des interets a l'article 1 e r de la loi n o 85-661 du 3 juillet 1985.

Adresse : mairie, 50200 Coutances. - Email : - Web :

Activités officielles de l'association

Que fait : ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES CITOYENS DE LA JUSTICE ET DES LOIS

L'association ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES CITOYENS DE LA JUSTICE ET DES LOIS a pour activitée principale de : mise en commun des competences aux fins d'attirer l'attention des pouvoirs publics et de tous responsables : sur la necessaire maitrise des problemes qui peuvent se poser relativement a l'application des regles de droit ; sur la necessite de mettre en uvre les moyens utiles pour : veiller au respect des droits de l'homme, par la legislation conformement aux accords internationaux auxquels la France a adhere ; veiller au respect de la legislation ainsi etablie, par toutes personnes chargees de la faire appliquer, dans toutes les decisions administratives ou judiciaires ; denoncer, par tous moyens legaux, devant l'opinion publique, nationale et internationale, les medias, toute derive judiciaire, toute pression, politique ou administrative, eventuels denis de justice, visant a porter atteinte au strict respect de la justice et des lois ; denoncer et poursuivre eventuellement devant toutes instances ou juridictions, nationales et internationales, ces memes derives, pressions ou manquements ou eventuels denis de justice, d'ou qu'ils viennent et quels qu'en soient les auteurs ; soutien et aide aux victimes pour la defense de leurs interets ; protection des consommateurs de biens et de services ; se faire agreer comme association de consommateurs aux fins de pouvoir agir en justice devant toutes les juridicitons, meme par voie de constitution de partie civile, pour des faits portant un prejudice direct ou indirect aux interets collectifs des victimes conformement a la loi n o 89-421 du 23 juin 1989 ; elle agira au-dela de cinq ans, pour la sauvegarde de tout ou partie des interets a l'article 1 e r de la loi n o 85-661 du 3 juillet 1985.
L'association ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES CITOYENS DE LA JUSTICE ET DES LOIS peut être contactée à l'adresse suivante : mairie, 50200 Coutances.

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Description et environnement économique l'association