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ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L-APPEL DE L-OUEST

Parlement de Bretagne, place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes.


Waldec : W353009901
Adresse : Parlement de Bretagne, place du Parlement de Bretagne
Code postal : 35000
Ville : Rennes
Adresse postale et carte


JO : ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L-APPEL DE L-OUEST

Date de parution : :23/04/2011
Numéro de parution : 742_parution
Date d'insertion : 2011-05-06
Lieu de déclaration : prefecture d'Ille-et-Vilaine.
Numéro de page : 742
Departement : Ille-et-Vilaine (Bretagne)
Lieu de parution : Déclaration à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Type de parution : ASSOCIATION/CREATION
Décalaration au journal officiel des associations


Activité de : ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L-APPEL DE L-OUEST

grouper ceux qui exercent habituellement une profession ou une activite professionnelle exigeant une specialisation en procedure d'appel ; etre un organe representatif des professionnels specialistes de la procedure d'appel et etre un interlocuteur a l'egard des juridictions d'appel, notamment de la Cour d'appel de Rennes, ainsi qu'aupres de toutes autorites publiques, des Universites, de tous ordres et associations, de toutes institutions privees professionnelles ou autres ; faire reconnaitre la specificite de la procedure d'appel et de promouvoir la procedure d'appel notamment aupres du milieu professionnel et universitaire ; proposer a ses membres toutes formations ou perfectionnement en toute matiere juridique ; etablir a l'egard des professionnels specialistes de la procedure d'appel des regles de conduite, deontologiques, d'ethique professionnelle, de mettre en place des usages et de veiller a leur respect ; defendre les interets collectifs et individuels des professionnels specialistes de la procedure d'appel, aux fins de realiser cet objet, l'association utilisera les moyens d'action suivants : organisation de manifestations, seminaires, conferences, formations, stages, reunions, diffusion d'informations notamment juridiques, par tous moyens, et notamment par tout support papier ou numerique, et par l'internet, a destination des membres de l'association et des tiers, l'association pourra offrir des produits a la vente ou fournir des services en rapport avec son objet, mise en place d'un site internet, chaque membre s'engage a participer activement a la realisation de l'objet, sous peine de radiation.


Adresse : Parlement de Bretagne, place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes. - Email : - Web :
Activités officielles de l'association


Que fait : ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L-APPEL DE L-OUEST

L'association ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L-APPEL DE L-OUEST a pour activitée principale de : grouper ceux qui exercent habituellement une profession ou une activite professionnelle exigeant une specialisation en procedure d'appel ; etre un organe representatif des professionnels specialistes de la procedure d'appel et etre un interlocuteur a l'egard des juridictions d'appel, notamment de la Cour d'appel de Rennes, ainsi qu'aupres de toutes autorites publiques, des Universites, de tous ordres et associations, de toutes institutions privees professionnelles ou autres ; faire reconnaitre la specificite de la procedure d'appel et de promouvoir la procedure d'appel notamment aupres du milieu professionnel et universitaire ; proposer a ses membres toutes formations ou perfectionnement en toute matiere juridique ; etablir a l'egard des professionnels specialistes de la procedure d'appel des regles de conduite, deontologiques, d'ethique professionnelle, de mettre en place des usages et de veiller a leur respect ; defendre les interets collectifs et individuels des professionnels specialistes de la procedure d'appel, aux fins de realiser cet objet, l'association utilisera les moyens d'action suivants : organisation de manifestations, seminaires, conferences, formations, stages, reunions, diffusion d'informations notamment juridiques, par tous moyens, et notamment par tout support papier ou numerique, et par l'internet, a destination des membres de l'association et des tiers, l'association pourra offrir des produits a la vente ou fournir des services en rapport avec son objet, mise en place d'un site internet, chaque membre s'engage a participer activement a la realisation de l'objet, sous peine de radiation.
L'association ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L-APPEL DE L-OUEST peut être contactée à l'adresse suivante : Parlement de Bretagne, place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes.

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