33430 Cudos.

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Ville : No d'annonce : 663 Paru le : 11/10/2003 </div> Association : ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES MASCULINS RETRAITÉS VICTIMES DU NON-RESPECT DU TRAITÉ DE ROME

Date de parution : :11/10/2003
Numéro de parution : 663_parution
Date d'insertion : 2011-05-06
Lieu de déclaration : sous-prefecture de Langon.
Numéro de page : 663
Departement : Gironde (Aquitaine)
Lieu de parution : Déclaration à la sous-préfecture de Langon.
Type de parution : ASSOCIATION/CREATION

L'association ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES MASCULINS RETRAITÉS VICTIMES DU NON-RESPECT DU TRAITÉ DE ROME a pour activitée principale de : faire reconnaitre et faire reparer le prejudice supporte par les adherents de l'association pour le non respect, par l'Etat francais, des dispositions de l'article 119 du traite de Rome en etablissant une discrimination entre l'homme et la femme au titre de l'article L.12 B du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 decembre 1964.
L'association ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES MASCULINS RETRAITÉS VICTIMES DU NON-RESPECT DU TRAITÉ DE ROME peut être contactée à l'adresse suivante : 33430 Cudos.

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