L'association
ASSOCIATION LIBRE DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES ET DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE « LES SENIORIALES 3 », RUE DES MURIERS 30190 LA CALMETTE a pour activitée principale de : preserver la notoriete externe et interne liee a l'appellation residentielle de la copropriete Les Senioriales, a laquelle chaque coproprietaire a adhere en qualite de senior des l'origine, lors de l'acquisition de son lot, et a l'exclusion de toute autre appellation discriminatoire qui pourrait lui etre donnee ; assurer la defense des droits de chacun au respect de sa personnalite, de son integrite, de son droit a l'information sur la vie interne de la residence, ainsi qu'a sa liberte d'expression ecrite, dans le cadre de l'indivision existante ; faciliter la recherche de l'information aupres des entites (syndic representant du syndicat des coproprietaires et conseil syndical) assurant la gestion de la copropriete ; assurer la defense des interets de chacun des adherents de l'association dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 1382 du code civil, en raison d'un prejudice financier, dommage materiel et, ou immateriel inherent a son lot et du a un defaut d'application des dispositions du reglement de copropriete en cours a ce jour, y compris ses modifications faisant suite a des decisions du syndicat des coproprietaires prise en assemblee generale. Outre l'application de la loi du 1 e r juillet 1965, ses modificatifs et son decret d'application n o 2004-47-9 du 27 mai 2004, portant sur la reglementation et le fonctionnement de la copropriete, la loi n o 48-1300 du 1 e r septembre 1948 portant sur la representation des locataires, la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 ; faire appliquer les dispositions de l'article 6 de la loi du 1 e r juillet 1901 permettant au representant de l'association ou a chaque adherent a jour de sa cotisation annuelle, d'ester en justice par la voie de l'association et par refere, pour toute cause que ce soit, liee a son droit imprescriptible et inalienable de coproprietaire de la residence Les Senioriales .
L'association
ASSOCIATION LIBRE DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES ET DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE « LES SENIORIALES 3 », RUE DES MURIERS 30190 LA CALMETTE peut être contactée à l'adresse suivante :
mairie, rue de Valfons, B.P. 3, 30190 La Calmette.
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