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COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES

7, rue des Pommiers, Cher de Lu, 23000 Sainte-Feyre.


Waldec : W232001478
Adresse : 7, rue des Pommiers, Cher de Lu
Code postal : 23000
Ville : Sainte-Feyre
Adresse postale et carte


JO : COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES

Date de parution : :17/12/2011
Numéro de parution : 367_parution
Date d'insertion : 2012-03-01
Lieu de déclaration : prefecture de la Creuse.
Numéro de page : 367
Departement : Creuse (Limousin)
Lieu de parution : Déclaration à la préfecture de la Creuse.
Type de parution : ASSOCIATION/CREATION
Décalaration au journal officiel des associations


Activité de : COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES

defendre les interets moraux et financiers des proprietaires membres de l'association C.P.P.F, contre toute atteinte publique ou privee au droit de propriete, les representer et les defendre en tant que de besoin devant toute juridiction civile ou administrative ainsi que devant toute commission ou administration, organismes publics ou para-publics notamment a l'occasion de l'atteinte et du prejudice resultant pour les membres de l'association, d'une part de l'instauration sur leurs biens des servitudes administratives du fait de l'etablissement des perimetres de protection et declaration d'utilite publique des ressources en eau potable et resultant d'autre part de l'instauration de tout autre type de servitude environnemental.


Adresse : 7, rue des Pommiers, Cher de Lu, 23000 Sainte-Feyre. - Email : - Web :
Activités officielles de l'association


Que fait : COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES

L'association COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES a pour activitée principale de : defendre les interets moraux et financiers des proprietaires membres de l'association C.P.P.F, contre toute atteinte publique ou privee au droit de propriete, les representer et les defendre en tant que de besoin devant toute juridiction civile ou administrative ainsi que devant toute commission ou administration, organismes publics ou para-publics notamment a l'occasion de l'atteinte et du prejudice resultant pour les membres de l'association, d'une part de l'instauration sur leurs biens des servitudes administratives du fait de l'etablissement des perimetres de protection et declaration d'utilite publique des ressources en eau potable et resultant d'autre part de l'instauration de tout autre type de servitude environnemental.
L'association COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES peut être contactée à l'adresse suivante : 7, rue des Pommiers, Cher de Lu, 23000 Sainte-Feyre.

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